Conditions générales
d’achat des produits

IRPP Sàrl est une société suisse basée à Martigny dont les buts sont la conception, l’organisation et commercialisation de formations continues professionnelles en salle ainsi que la création, production et commercialisation de programmes de formations professionnelles en ligne.

IRPP Sàrl
c/o Fiduciaire FIDAG SA
Rue des Cèdres 9, 1920 Martigny
TVA : CHE-383.756.166
Contact : info@irpp.ch

Définition

Dans les présentes Conditions générales, est appelé « le Client », toute personne qui effectue un achat à titre personnel ou le représentant d’une société qui effectue l’achat d’un ou plusieurs produits pour la société et/ou pour un ou plusieurs collaborateurs/trices de la société qu’il représente.

Acceptation des Conditions générales

Les présentes Conditions générales régissent l’utilisation par les Clients des produits et services de IRPP Sàrl disponibles sur son site Internet irpp.ch. En utilisant les Produits, le Client accepte d’être lié sans réserve par les présentes Conditions générales.

Le futur Client doit lire au préalable l’intégralité des présentes Conditions générales et les accepter. Aucun enregistrement de Client ne peut être effectué sans une acceptation des présentes Conditions générales. Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter à info@irpp.ch.

Modification des Conditions générales

IRPP Sàrl se réserve le droit de modifier en tout temps et sans préavis les présentes Conditions générales. Les nouvelles Conditions générales entrent en vigueur dès leur publication sur le site Internet irpp.ch.

Après la publication des Conditions générales modifiées, la simple utilisation d’un Produit par un Client déjà enregistré équivaut à une acceptation pleine et entière du contenu des nouvelles Conditions générales de la part de celui-ci.

Le Client qui n’accepte pas les Conditions générales modifiées doit de lui-même renoncer à l’achat et l’utilisation des Produits.

Qui peut être Client

Toute personne majeure peut devenir Client et acheter les Produits.

Configuration informatique du Client

Le Client reconnaît disposer d’une configuration informatique compatible et suffisante au regard des exigences techniques des Produits et admet que la responsabilité de IRPP Sàrl ne saurait être engagée d’une quelconque manière à ce titre.

Accès aux Produits

Le Client reconnaît être conscient qu’un accès continu et ininterrompu aux Produits ne saurait être garanti par IRPP Sàrl. L’accès pourra ainsi être suspendu, notamment en cas d’avarie technique ou d’opérations de maintenance. À cet égard, le Client renonce par avance et inconditionnellement à tenir IRPP Sàrl responsable de tout dommage, direct ou indirect, découlant de l’utilisation des Produits.

Actions prohibées

Le Client s’interdit d’effectuer toute opération, par quelque procédé que ce soit, sur le site Internet irpp.ch ou sur les Produits, visant à porter atteinte à l’intégrité du site ou des Produits, à en modifier leur contenu ou leur fonctionnement ou encore à en prendre le contrôle.

Lors de son enregistrement, le Client s’interdit toute usurpation d’identité d’un tiers. La violation à cette règle conduit à une dénonciation aux autorités compétentes.

En s’enregistrant sur le site Internet irpp.ch, le Client crée un compte utilisateur. Il est alors lié par les présentes Conditions générales. Les informations indiquées par le Client lors de son enregistrement doivent être exactes et mises à jour. Le Client accepte de ne créer et utiliser qu’un seul compte utilisateur et de ne pas partager son accès avec un tiers.

En cas de vol de ses identifiants d’accès, le Client avise sans délais IRPP Sàrl à l’adresse suivante : info@irpp.ch

Résiliation unilatérale par IRPP Sàrl

En cas de manquement avéré de la part du Client ou si IRPP Sàrl a de sérieuses raisons de penser que le Client ne respecte pas une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales, IRPP Sàrl pourra, à sa seule discrétion et sans préavis, interdire au Client l’accès aux Produits et ce sans indemnisation.

Droits liés à l’achat

L’achat d’un Produit donne un droit à l’utilisation du Produit acheté soit à titre personnel soit à des collaborateurs/trices de la société qu’il représente. Cette utilisation est non-exclusive, non-transmissible et limitée dans le temps. L’achat des Produits ne donne aucun droit au Client de télécharger ou copier les Produits.

Toute violation du caractère non-transmissible du droit d’accès conduira à la suspension immédiate et sans indemnités du/des Produit(s) déjà acheté(s). Des poursuites civiles et pénales étant expressément réservées.

Durée d’utilisation du Produit

La durée d’utilisation du Produit est limitée dans le temps. Cette durée peut aller de 30 jours jusqu’à plusieurs mois selon le Produit acheté. La durée est indiquée sur la page de présentation du produit sur le site irpp.ch. Aucun remboursement ne peut être demandé à IRPP Sàrl si le Client n’a pas effectué la formation et/ou le test dans le délai imparti.

Tarifs

Les prix des Produits sont aux tarifs en vigueur au moment de l’achat et aux conditions d’utilisation indiquées dans le descriptif de la formation. Le paiement est dû au moment de la commande.

Monnaie de référence

Les prix sont indiqués en francs suisses, exception faite d’éventuels frais de transmission, de traitement de la commande ou de frais perçus par les intermédiaires de paiement.

Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires MasterCard, Visa et American Express et TWINT.

Annulation et remboursement

Toute commande peut être annulée avant paiement. Dès que le Produit est acheté, celui-ci ne sera pas remboursé sous réserve de défaut technique. Dans ce cas, contacter info@irpp.ch. IRPP Sàrl conseille au Client de bien lire la description de la formation avant d’effectuer son achat.

Les Produits restent propriété de IRPP Sàrl

L’achat ou l’utilisation d’un Produit ne donne, ni la propriété, ni les droits de propriété intellectuelle sur le Produit. IRPP Sàrl est et demeure la propriétaire exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits qui sont proposés au Client, tant s’agissant de leur contenu que concernant leurs aspects graphiques.

Copie et commercialisation

Toute copie ou traduction du Produit même partielle est strictement interdite. L’achat d’un Produit n’autorise pas sa commercialisation par le Client ou un tiers.

Les supports de cours

Les supports de cours imprimés par le Client à partir du site Internet irpp.ch restent en possession du Client à l’exception des droits de propriété intellectuelle interdisant leur reproduction partielle ou totale à l’attention de tiers. Les captures d’écran du contenu du cours ne sont pas autorisées.

Les fichiers vidéo et audio ne sont pas considérés comme des documents téléchargeables et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Commentaires, suggestions, témoignages

En transmettant des commentaires, idées ou suggestions à l’adresse info@irpp.ch, le Client accorde le droit à IRPP Sàrl, mais sans obligation, de les utiliser sans restriction et sans compensation. Leur utilisation publique requiert de IRPP Sàrl une anonymisation de la source sauf en cas d’accord avec le Client.

Retraits ou modifications des Produits

IRPP Sàrl se réserve le droit de retirer des Produits de son catalogue ou de modifier leur contenu. Ces retraits et modifications n’affectent pas le/les Produit(s) déjà acheté(s) par le Client pendant sa/leur durée d’utilisation autorisée lors de son/leur achat.

Les modifications effectuées sur les formations sont immédiates et concernent également les Produits déjà achetés par le Client.

Crédit de formation

L’achat d’un Produit ou la réussite du test d’une formation du site Internet irpp.ch ne donne droit à aucun crédit de formation ou attestation officielle de connaissances acquises.

IRPP Sàrl a édité une politique de protection des données personnelles. Le document est disponible sur le site Internet irpp.ch/politique-de-confidentialite. Cette politique de protection des données personnelles fait partie intégrante des présentes Conditions générales.

Lorsqu’un Produit est réalisé en partenariat avec une Société experte tierce, cette collaboration est formalisée par un accord de coopération qui accorde à IRPP Sàrl l’autorisation de commercialiser le Produit.

L’achat d’un Produit crée une relation contractuelle entre IRPP Sàrl et le Client. La Société experte tierce n’est pas partie à ce contrat.

Les obligations du Client découlant des présentes Conditions générales valent également aux collaborateurs/trices inscrit(e)s à un Produit par le Client. Le Client est responsable de les informer de ces obligations.

IRPP Sàrl ne répond pas des dommages directs ou indirects qui seraient occasionnés au Client par l’utilisation de ses Produits. IRPP Sàrl ne répond pas des décisions que le Client ou ses collaborateurs/trices pourraient prendre dans le cadre de leurs activités.

Les limitations de responsabilité décrites ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de dol ou de négligences graves qui seraient commises par IRPP Sàrl.

IRPP Sàrl s’efforcera de maintenir le contenu technique à jour, sans assumer aucune responsabilité si ce contenu n’est pas à jour pendant la période au cours de laquelle les produits sont mis à disposition.

Divisibilité

Pour le cas où l’une des dispositions des présentes Conditions générales serait jugée nulle, inopposable ou de toute manière inapplicable, seule la disposition visée sera retranchée des Conditions générales, les autres dispositions restant en vigueur sans modification.

Intégralité

Les présentes Conditions générales constituent l’intégralité de l’accord passé entre le Client et IRPP Sàrl. Elles annulent et remplacent tous accords préalables éventuels entre le Client et IRPP Sàrl relatifs à l’achat des Produits.

Droit applicable et juridictions compétentes

Le droit interne suisse est seul applicable.

En cas de litige portant sur l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions générales, les tribunaux du Canton du Valais seront seuls compétents, à l’exception d’un éventuel recours devant le Tribunal fédéral.